L'industrie canadienne du disque perd sa cause
Mercredi, 31 mars 2004Le juge de la cour fédérale a finalement jugé que l'industrie ne pouvait pas forcer les fournisseurs internet du pays à leur fournir l'identité de leurs clients qui font du partage de chansons en ligne.
L'industrie n'a pas su prouver que les pirates visés avaient véritablement distribué des chansons protégées. Le résultat du jugement implique que [...]



